This is a volunteer translation for information purposes only. Unfortunately we didn't have enough ressources to confirm it and to implement it seamlessly. Please use the fully integrated German or English version for doing the actual self-indictment!
Vous aussi, vous êtes révolté par le fait que la révélation de pratiques commerciales répréhensibles soit criminalisée ? Manifestez votre solidarité en signant une auto-dénonciation.
La décision de la Haute Cour régionale (Oberlandesgericht) de Vienne relative à l’appel du procureur contre l’acquittement des militants animalistes a été rendue. Mauvaise nouvelle : demander à un magasin de prêt-à-porter de cesser de vendre de la fourrure faute de quoi des campagnes légales et pacifiques d’information des consommateurs sur les traitements cruels infligés aux animaux dans l’industrie de la fourrure seront organisées est considéré comme de la coercition. Selon la Haute Cour régionale de Vienne, les moyens ainsi que le but portent atteinte à l’ordre public
.
Cet arrêt a des conséquences dramatiques pour toute organisation qui critique les politiques commerciales de certaines entreprises, au nom des droits des animaux, de la protection de l’environnement ou des droits humains. Même les personnes qui écrivent à une entreprise pour l’informer qu’elles n’achèteront plus leurs produits tant que celle-ci ne se comportera pas de façon plus éthique, peuvent être assignées à comparaître si l’entreprise risque de connaître une baisse sensible de ses ventes. La peine maximale pour coercition est de 5 ans.
C’est pourquoi nous invitons tous ceux qui veulent défendre notre droit d’influencer ainsi les politiques des entreprises à se manifester en signant une pétition adressée aux directions respectives des entreprises Eybl et Kleider Bauer leur demandant d’arrêter de vendre de la fourrure, dont une copie sera transmise au procureur afin qu’il vérifie le caractère criminel de cette action. Agir ainsi ne va pas du tout à l’encontre de l’ordre public. Au contraire, il est assurément bon d’intégrer l’éthique dans nos comportements d’achat, d’essayer d’influencer à cette fin les autres consommateurs et d’en informer la direction de l’entreprise.
Si nous atteignons une masse critique de signatures, il se pourrait bien que cet arrêt soit corrigé par un amendement.
Info : Qu’est-ce qu’une auto-dénonciation ?
Nous sommes en train de recueillir autant de signatures (auto-dénonciations) que possible afin de les remettre au Ministère public autrichien au cours d’une conférence de presse. Les signataires pensent qu’il est parfaitement légal d’exercer une pression sur des entreprises, en informant leurs clients, pour les inciter à adopter une politique plus éthique dans la conduite de leurs affaires.
Cependant, cette activité est décrite comme coercition dans le récent verdict de la Haute Cour régionale de Vienne. Étant donné que c’est exactement ce que font les signataires, ils en informent le Ministère public de sorte que ladite activité puisse faire l’objet d’une évaluation quant à leur culpabilité à la lumière du verdict. Les signataires veulent la sécurité juridique, c’est-à-dire une confirmation officielle du fait que ces campagnes à l’encontre d’entreprises ne sont pas constitutives de coercition !
Jusqu’à présent, XXXX personnes ont renvoyé ce formulaire.
Les détails requis sont le nom, la date de naissance, l’email et l’adresse postale. Il y a trois déclarations différentes à signer. Signer les trois aura le plus d’impact :
Faits
Chère Direction de SPORT EYBL & SPORTS EXPERTS GmbH!
Nous sommes un groupe de consommateurs doués de discernement et nous vérifions la conformité des conditions de production de diverses entreprises aux normes éthiques.
Nous avons malheureusement découvert que votre entreprise avait vendu des produits avec de la fourrure animale lors de la dernière saison automne-hiver.
Veuillez nous communiquer si vous entendez vendre des produits avec de la fourrure animale lors de la saison prochaine.
Dans l’hypothèse où vous ne le feriez-pas nous envisageons le lancement d’une campagne d’information légale et pacifique à l’encontre de votre entreprise. Elle comportera entre autres la collecte de signatures dans le cadre d’une pétition, la distribution de flyers et la tenue fréquente de manifestations autorisées à proximité de vos établissements. Nous voulons informer les clients potentiels de votre gamme de produits moralement discutable et tenter d’influer dans le sens d’une consomm’action plus éthique.
Cordialement,
Nom
Kleider Bauer Arrêtez de vendre de la fourrureet je recommande aux autres de faire de même.
Cochez les activités pour lesquelles vous voulez vous auto-accuser de coercition.
A
StA Mag. Wolfgang Handler
Maria Theresienring 5
2700 Wiener Neustadt
wolfgang.handler1@justiz.gv.at
Monsieur le Procureur général,
À la lecture de ma lettre ci-jointe, vous verrez que j’ai annoncé une campagne à la société SPORT EYBL & SPORTS EXPERTS GmbH, incluant la tenue régulière de manifestations autorisées dans l’hypothèse où l’entreprise continuerait à commercialiser de la fourrure animale. L’objectif de cette campagne est d’informer le public de pratiques commerciales problématiques, et par conséquent de dire la vérité. Cela en fait donc une question de moralité publique et de décence.
Une telle campagne d’information serait susceptible d’entraîner une baisse non négligeable du volume des ventes de cette entreprise, du fait d’un changement d’attitude des consommateurs.
Dans le contexte d’une campagne sur la fourrure, je soutiens activement les regroupements visant à faire en sorte que les consommateurs se prononcent contre l’achat de produits des détaillants de vêtements vendant de la fourrure ce qui pourrait causer une baisse de leur volume de ventes.
J’ai conscience qu’il a été demandé à la direction de mettre fin au commerce de fourrure, et que cette demande a été rejetée, raison pour laquelle ces regroupements ont lieu.
Dans le contexte d’une campagne sur la fourrure à l’encontre de la société KBS Kleider Bauer GmbH, j’ai signé la pétition suivante, et ai invité et/ou vais inviter d’autres personnes à la signer également :
Kleider Bauer Arrêtez de vendre de la fourrure ! Nous demandons à la direction de Kleider Bauer de choisir enfin de ne plus participer au commerce sanglant de la fourrure animale ! Nous ne continuerons à faire nos achats chez Kleider Bauer que lorsque le groupe annoncera qu’il cesse de vendre de la fourrure animale
Je demande une évaluation quant à la possible qualification de ce qui précède comme une infraction à la loi § 105 Abs 1 StGB (Nötigung) bzw § 106 Abs 1 StGB (Schwere Nötigung) dans le contexte de la jurisprudence récente de la Haute Cour régionale de Vienne 19 Bs 491/12p en date du 23.05.2013.
Je demande que me soit communiquée toute information relative à l’issue de cette évaluation.
Cordialement,
Nom
Rue #
Code postal #
Commune / ville
Pays
E-mail
Procédure et risques de notre campagne d’auto-dénonciation dans le contexte du lancement d’un nouveau procès contre des activistes des droits des animaux
En signant le formulaire d’auto-dénonciation, vous signez une demande à l’attention des entreprises EYBL et Kleider Bauer les invitant à choisir de ne plus participer au commerce de la fourrure tout en leur annonçant que vous cesserez d’acheter des produits de ces entreprises tant qu’elles n’auront pas répondu à cette demande. Vous déclarez également souhaiter persuader d’autres consommateurs de prendre la même décision dans le cadre d’une campagne légale et pacifique. Jusqu’à présent, une telle approche était parfaitement normale et légale en Autriche, mais selon le récent arrêt de la Haute Cour régionale, cela constitue une infraction pénale.
Avec cette auto-dénonciation, vous signez également un email au procureur M.A. Wolfgang Handler soulignant les mesures ci-dessus décrites et lui demandant de procéder à l’évaluation de leur légalité. Cela ne signifie pas que vous déclarez avoir commis un délit, car nous sommes tous d’accord pour dire que demander qu’il soit mis fin au commerce de la fourrure et annoncer l’intention de mener une campagne légale ne sont pas des infractions à la loi. Vous informez simplement le procureur de vos activités et demandez un jugement sur leur légalité.
À l’heure actuelle, nous en sommes encore à la phase de collecte des auto-dénonciations, mais dès que nous en aurons suffisamment, nous les remettrons au bureau du Procureur général.
Une auto-dénonciation n’est pas une pétition, elle comporte le risque d’être effectivement poursuivi si le Ministère public prend le verdict de la HCR au sérieux. Mais cela voudrait dire poursuivre bien plus de 1000 personnes, sachant que ces personnes font ce que les ONG font tous les jours, c’est-à-dire un travail apprécié par la grande majorité des gens en Autriche et dans le monde ! De ce point de vue, les poursuites semblent hautement improbables.
Quand les auto-dénonciations auront été remises au Ministère public, celui-ci procèdera à leur traitement. Cela prendra probablement quelques semaines. Nous ne saurons pas avant cela si le ministère rejette les actes d’auto-dénonciation ou s’il exerce des poursuites. La Constitution autrichienne dispose que toutes les personnes doivent bénéficier d’une égalité de traitement. Cela signifie qu’une personne ne pourra être isolée de l’ensemble des personnes signant une auto-dénonciation, notre sécurité réside dans notre nombre, et soit nous serons tous affectés, soit aucun d’entre nous ne le sera.
Si le Ministère public décide d’exercer des poursuites, nos avocats passeront à l’action. Ce serait alors le moment de s’assurer d’une représentation juridique. Nous préparerons un exposé juridique pour contester toutes poursuites. En effet, ce serait le scandale judiciaire ultime si des milliers de personnes devaient aller en justice à cause de cela. Mais même si cela devait aller aussi loin que cela, grâce au nombre massif de personnes concernées, nous serons à même de limiter les frais juridiques encourus au minimum. Bien entendu, le pire des scénarios serait une condamnation, mais cela semble hautement improbable et très lointain. Et en toute hypothèse, un verdict aussi scandaleux contre un tel nombre de personnes serait invalidé par la Cour européenne des Droits de l’Homme !
Vienne, le 26 juin 2013